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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 47
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Texte complet
47. La présente section ne s’applique qu’aux organismes publics visés au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi.
D. 533-2008, a. 47.
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